Taxe sur les salaires : réformes 2013

Introduction

Les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires (ex : secteur financier, hospitalier et médico-social, non lucratif) sont redevables de la taxe sur les salaires, laquelle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Toutefois, l'an dernier, à titre exceptionnel, le législateur a organisé le gel du barème de l'impôt sur le revenu ce qui a eu pour effet de maintenir en 2012 le barème de la taxe sur les salaires en vigueur en 2011.

En 2013, ce barème n'est pas modifié mais une nouvelle tranche supérieure de taxation est créée, renforçant ainsi la progressivité de la taxe.
Actuellement, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des rémunérations ordinaires (rémunérations imposables et des avantages en nature) et n'intègre pas un certain nombre de rémunérations complémentaires, comme l'intéressement, la participation, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ainsi que, dans certaines limites, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.
A compter du 1er janvier 2013, cela va changer puisqu'en application de l'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013l'assiette de la taxe sur les salaires va être élargie.

De plus, en 2013, afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le décret (n°2012-1464) du 26 décembre 2012 augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables. Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à :

• 10.000 euros (au lieu de 4.000 euros) déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles ;
• 4.000 euros (au lieu de 1.000 euros) déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.

Qui est redevable en 2013 de la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est acquittée par :

• les employeurs établis en France.
  L'employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie ;
• non soumis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des dites rémunérations.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.

La taxe est notamment due par :

• les membres de certaines professions libérales ;
• les propriétaires fonciers ;
• les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
• les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens) ;
• les établissements bancaires et financiers ;
• les établissements d'assurances ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA (transport de malades ou de blessés) ;
• les syndicats de copropriétaires ;
• les centres techniques industriels ;
• les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Quelles rémunérations sont visées ?

Pour la majorité des employeurs concernés par la taxe sur les salaires et relevant du régime général de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est constituée :

• des salaires ou gains ;
• des indemnités de congés payés ;
• du montant des cotisations salariales ;
• des indemnités ;
• des primes et gratifications ;
• de tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;
• des indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite (à hauteur de la fraction de ces indemnités soumise à l'impôt sur le revenu) ;
• de l'intéressement ;
• de la participation ;
• des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
• des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (qui excèdent un certain plafond) ;
• des indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux et dirigeants

L'élargissement de l'assiette (aux revenus visés à l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale) portera sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Le renforcement de la progressivité de la taxe

La réforme introduit une nouvelle tranche supérieure pour le taux de la taxe. La fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150.000 euros sera assujettie à un taux de 20% (au lieu de 13,60%).

Cette mesure frappe essentiellement les employeurs qui versent de très hautes rémunérations à certains de leurs salariés, en particulier les bonus versés aux traders par les établissements bancaires.

Le nouveau taux et les nouveaux seuils déterminant les obligations de paiement des redevables s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

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