Barème 2013 de la retenue à la source sur les revenus

Introduction

Aux termes de l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Compte tenu de l'absence d'actualisation en 2012 et en 2013 du barème de l'impôt sur le revenu, les limites des tranches du barème de la retenue à la source, qui évoluent dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu, sont inchangées en 2013.

L'arrêté du 20 décembre 2012 fixe pour l'année 2013 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), dit barème de retenue à la source.

Limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source

Personnes assujetties

Sont assujetties à la retenue à la source, les personnes résidant hors de France (tous les Etats étrangers et les territoires de la République française autres que les départements de France métropolitaine et d'outre-mer) et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France.

L'impôt sur le revenu dû par ces personnes est calculé par application du barème progressif de l'impôt et du système du quotient familial, dans les conditions de droit commun. Le montant de l'impôt ne peut être supérieur à 20% ou 14,4%.

Afin de garantir le versement de l'impôt dû, certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France supportent une retenue à la source ou un prélèvement. Il s'agit des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières, des plus-values de cession de droits sociaux, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de certains revenus non salariaux ou assimilés.

Concernant la détermination de la base d'imposition et le calcul de l'impôt, il y a lieu de distinguer selon que le contribuable est imposable à raison de ses revenus de source française ou forfaitairement en fonction de la valeur locative de son ou de ses habitations.

Ces règles ne sont applicables que sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.

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