Peut-être une nouvelle réforme du régime des plus-values immobilières

Alors que le Gouvernement s'était engagé à stabiliser les règles de droit fiscal et à respecter le pouvoir conféré par la Constitution au législateur, le Président de la République a annoncé le 16 juin dernier une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, afin de "fluidifier le marché de l'immobilier, de soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires".
Le ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, Bernard Cazeuneuve annonce le 18 juillet, que la date d'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er septembre 2013.

Sans même attendre qu'elle soit votée, ni même déjà présentée à l'Assemblée nationale, sachant également que les recettes de l'Etat ne sont pas au rendez-vous et qu'il s'agit d'un argument de poids pouvant conduire au rejet de toute réforme qui irait à l'encontre des intérêts des finances publiques, le Gouvernement communique sur l'assouplissement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Rétroactive, la mesure qui sera présentée au Parlement à l'automne dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014, est censée réduire très rapidement "l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements" ainsi que la pénurie de logements.

Mais les propriétaires n'ignorent pas que tant qu'une mesure n'est pas votée, publiée et ses textes d'applications en vigueur, surtout s'il s'agit d'une mesure fiscale, elle n'existe pas. La plus grande prudence est donc de mise avec cette annonce !

Le Gouvernement va proposer au Parlement d'accepter de voter la création d'un abattement exceptionnel supplémentaire de 25%, pour toutes les plus-values issues de transactions immobilières portant sur une résidence secondaire ou un logement loué.

La réforme reposerait sur les principes suivants :

• les abattements pour durée de détention sont modifiés pour être plus réguliers. Le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu, qui avait été augmenté sous le Gouvernement Sarkozy par la loi de Finances rectificative pour 2011, sera ramené de 30 à 22 ans ;
• l'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans ;
• l'instauration d'un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% pour toutes les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ;
• quant aux abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir, instaurés là-aussi par le Gouvernement Fillon, ils seront supprimés.

"Ces modalités seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement", précise Bercy.

Cette décision, qui part du postulat que les acheteurs potentiels pourront investir dans l'immobilier et acquérir leur logement, pourrait également, si elle était votée, participer à la baisse des prix de l'immobilier si l'offre de logements devait d'un seul coup, devenir plus importante. Dans ce cas là, les propriétaires investisseurs pourraient ne pas être incités à vendre.

© 2013 Net-iris