Acheter un bien immobilier en Turquie quand on est étranger, Français en l'occurence, ou bien Belge, Suisse est-il possible aujourd'hui ? Le cabinet d'avocats francophones C&G nous clarifie la situation, en répondant à la question précise de Sophie, qui aimerait acheter l'appartement dans lequel elle vit à Cihangir depuis trois ans déjà
Voici la question de notre lectrice : Bonjour, je m’appelle Sophie, je suis française, et je vis à Istanbul depuis trois ans. Je rêve de m’acheter un petit appartement à Cihangir. Est ce que j’ai le droit d’acquérir un bien immobilier en tant qu’étrangère ?
Si oui, quelles sont les modalités ?
La réponse du cabinet d'avocats C&G :
Bonjour Sophie,
Sous réserve de réciprocité et respect des restrictions légales, acquérir des biens immobiliers en Turquie est légalement possible pour les étrangers.
Afin d'acquérir des biens immobiliers en Turquie, les étrangers doivent demander et recevoir des autorisations du Ministère de la Défense et le Sous-secrétariat du Trésor.
Les investisseurs étrangers ont été autorisés à acheter des biens immobiliers en Turquie par l'article 35 de la Loi sur la Propriété numérotée 2644. Après plusieurs modifications de l'article en question et selon le texte final du présent article :
Les investisseurs étrangers peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie à partir des secteurs réservés, pour les utiliser comme résidence ou lieu de travail, dans les limites légales et le principe de réciprocité.
Les investisseurs étrangers ne peuvent pas acheter plus de 25.000 m2 ou 6 acres (unité de mesure des pays anglo-saxons) de biens immobiliers en Turquie.
Actuellement, l'achat de bien immobilier en Turquie est un processus qui prend minimum 3-6 mois pour les étrangers. Toutefois, il convient de noter que, seuls les étrangers, dont le pays a un accord de réciprocité avec la Turquie sur l'achat de biens immobiliers en Turquie, peuvent acheter des propriétés en Turquie. Et entre la Turquie et la France il y a cet accord de réciprocité.
Les étapes juridiques à suivre pour acquérir des biens immobiliers pour les investisseurs étrangers peuvent être expliquées comme suit :
1 - Décision d'acheter
2 - Vérification auprès du Registre foncier
3 - Vérification du permis de séjour
4 - Demander à l’installation militaire compétente pour déterminer si le bien immobilier demandé par la personne physique ou morale de nationalité étrangère est situé en dehors des zones militaires interdites et des zones de sécurité militaire ou non, le cas échéant un contrôle dans le terrain est nécessaire pour marquer sur la carte à l’échelle 1/25000 où est le bien immobilier, une sorte de valeur de service sera payée en fonction de la transaction nommée, montrant la parcelle dans sa place.
5 - Signature d'un contrat juridique valable
6 - Demande de permis légal supplémentaire devant les ministères turcs intéressés pour acheter des propriétés en Turquie
7 - Attente de la réponse de la demande de permis (3-6 mois)
8 - Signature du contrat final officiel à la suite de la réception de la réponse du permis légal d'enregistrer la propriété au nom de l'acheteur (actuellement, l'impôt foncier de transfert est de 3,3% du prix de vente officiel)
9 - S'abonner à l'eau et à l'électricité
10 - Présentation d'une déclaration à la municipalité locale que vous avez acheté une propriété (les propriétaires paient un impôt annuel chaque année, conformément à la valeur de la propriété)
Cabinet d'avocats C&G (www.lepetitjournal.com/istanbul) mardi 10 avril 2012
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