REVISION DES VALEURS LOCATIVES PROFESSIONNELLES DANS 5 DEPARTEMENTS

18.10.2012

Face au bilan de la révision expérimentale des valeurs locatives professionnelles dans cinq départements, le législateur procède à plusieurs ajustements.

La valeur locative cadastrale d'un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux et représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d'un bien.

L'article 37 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 apporte des ajustements à la généralisation et à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles, prévue par l'article 34 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010, en :

reportant d'une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (report au 1er janvier 2015) ;
excluant les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation ;
étendant le coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
instituant un lissage sur 5 années (de 2015 à 2018) des écarts de taxe foncière supérieur à 10% et à 200 euros, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Selon les estimations fournies par l'administration fiscale, près de 50% des locaux professionnels seraient concernés par le lissage des évolutions de cotisations de taxe foncière.

Soulignons que cette réforme a été élaborée en tenant compte des recommandation du rapport d'information de François Marc et Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des finances en juin 2012.