Politique Gouvernementale de réévaluation des valeurs locatives

L'Etat pourrait réviser en 2013, les valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux professionnels.

La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif. En principe, et pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, elle est revalorisée chaque année, actualisée tous les 3 ans, et connaît une révision générale tous les 6 ans.

Les valeurs locatives foncières qui servent de base à la fiscalité directe locale reposent sur des références tarifaires (année 1970 pour les locaux d'habitation et commerciaux) dont l'obsolescence et le manque de lisibilité sont souvent dénoncés.

La législation actuelle permet toutefois de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du Code général des impôts, l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du 10ème de leur valeur locative.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 324 R Annexe III du Code général des impôts, il est tenu compte, pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, de la situation générale du bien dans la commune mais aussi de son emplacement particulier.

Si un usager estime que la mise à jour de la valeur locative de sa propriété n'a pas été réalisée, il peut se rapprocher du service local afin que sa situation soit examinée.

Reconnaissant qu'il existe encore des disparités non justifiées, malgré la réforme de 2012, le ministre de l'Economie annonce dans une réponse ministérielle que conscient "de l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives (...) il entend poursuivre le processus de révision des locaux professionnels". Celui-ci comportera deux phases :

• une révision initiale afin de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché ;
• un dispositif de mise à jour permanente des évaluations afin de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent.

"La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, nécessairement plus complexe, est également prévue à l'issue de cette première étape relative aux locaux professionnels", annonce t-il.

Source : Réponse ministérielle du 16 octobre 2012 (JOAN Q. n°2139)