Hausse de la taxe sur les logements vacants

08.12.2012

Le 03/12/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Après que les différents taux de la taxe sur les logements vacants aient été majorés, la loi de Finances pour 2013 prévoit d'élargir son champ et son taux.

Afin d'augmenter le nombre de logements d'habitation mis sur le marché (à la vente ou à la location), l'article 8 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 a dernièrement réformé la taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (ex : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice). Ce déséquilibre doit avoir lieu au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

La taxe, prévue à l'article 232 du Code général des impôts, est due pour chaque logement vacant depuis au moins 2 années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :

des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources,
de la vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Actuellement, n'est pas considéré comme vacant, "un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence".

La taxe sur les logements vacants (TLV) est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

L'assiette de la taxe est actuellement constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du Code général des impôts. Actuellement, ces taux d'imposition sont fixés à :

12,5% la 1ère année d'imposition (au lieu de 10%),
15% la 2ème année (au lieu de 12,5%),
et 20% à compter de la 3ème année (au lieu de 15%).

La date limite de paiement de la TLV est fixée cette année au 15 décembre 2012, de sorte que la hausse des taux s'applique dès cette année.

Mais l'article 11 du projet de loi de Finances pour 2013, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit de réformer et d'alourdir davantage cette taxe. La TLV s'appliquerait aux logements vacants depuis plus d'un an (12 mois). Son taux s'élèverait à :

12,5% la 1ère année d'imposition,
25% à compter de la 2ème année.

Ne serait pas considéré comme vacant, "un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs", au lieu de 30 jours actuellement.

Enfin, les critères de définition des agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements seraient revus, afin d'assujettir les logements se situant dans les agglomérations de moins de 200.000 habitants.