Face au bilan de la révision expérimentale des valeurs locatives professionnelles dans cinq départements, le législateur procède à plusieurs ajustements.

La valeur locative cadastrale d'un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux et représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d'un bien.

L'article 37 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 apporte des ajustements à la généralisation et à la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles, prévue par l'article 34 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010, en :

• reportant d'une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (report au 1er janvier 2015) ;
• excluant les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation ;
• étendant le coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• instituant un lissage sur 5 années (de 2015 à 2018) des écarts de taxe foncière supérieur à 10% et à 200 euros, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Selon les estimations fournies par l'administration fiscale, près de 50% des locaux professionnels seraient concernés par le lissage des évolutions de cotisations de taxe foncière.

Soulignons que cette réforme a été élaborée en tenant compte des recommandation du rapport d'information de François Marc et Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des finances en juin 2012.

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Règles applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel sur des marchandises, produits et prestations de services.

Introduction

Les soldes d'hiver 2013 débuteront le mercredi 9 janvier 2013 pour se terminer le mercredi 13 février 2013 en France métropolitaine. En application de l'article D310-15-2 du Code de commerce, les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois (ce qui ne sera pas le cas en 2013).

Toutefois, dans certains départements ou territoires, les dates des soldes d'hiver dérogent à la règle afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Il s'agit de la :

• Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Guyane : où les soldes ont lieu à partir du 2 janvier ;
• Guadeloupe : où les soldes ont lieu à partir du 5 janvier ;
• Saint-Pierre et Miquelon : où les soldes ont lieu à partir du 16 janvier ;
• Réunion : où les soldes d'été ont lieu à partir du 2 février ;
• Saint Barthélémy et Saint-Martin : où les soldes ont lieu à partir du 4 mai.

La réglementation des soldes

Aux termes de l'article L310‐3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu pendant les périodes définies comme suit.

Les soldes d'été et d'hiver sont harmonisés au niveau national et ont lieu deux fois par an.

• soldes d'hiver et soldes d'été : deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune,
• soldes d'hiver 2013 : ils débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin - soit le mercredi 9 janvier 2013. Toutefois, cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois (ce qui n'est pas le cas en 2013) ;
• soldes d'été 2013 : ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin - soit le mercredi 26 juin 2013. Toutefois, là aussi, cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (ce qui n'est pas le cas en 2013).

Les commerçants bénéficient à leur convenance d'une ou deux périodes complémentaires de soldes - dits soldes flottants - par an. Ces périodes sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

• soldes flottants : une période d'une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
  Toutefois, les soldes flottants doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes d'été et des soldes d'hiver (soit avant le 9 décembre 2012 pour les soldes d'hiver 2013 et le 26 mai 2013 pour les soldes d'été 2013).

La déclaration des périodes complémentaires de soldes doit être signée par le représentant légal de l'établissement, puis transmise au préfet du département d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
Toutefois, le représentant légal de l'établissement peut effectuer cette déclaration, après inscription, par voie électronique via le site internet de la DGCCRF, auquel ont accès les préfets. Après avoir effectué la déclaration, le représentant légal de l'établissement reçoit un accusé réception par la même voie, qui vaut enregistrement de la déclaration, sachant qu'il est également possible de télé-déclarer pour plusieurs établissements d'un même groupe.

Les commerçants peuvent utiliser la Télé-déclaration des périodes complémentaires de soldes, quel que soit le lieu d'implantation du magasin sur le territoire, sans avoir à se déplacer. Une télé procédure fort appréciable, pratique et facile d'utilisation.

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes. Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins.

A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%.

Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins, depuis l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi Warsmann du 17 mai 2011.

Toute réduction du prix doit être clairement annoncée au moyen d'une étiquette mentionnant le prix de référence (en général le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la publicité) et le nouveau prix réduit.

Si le rabais annoncé est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité dans le point de vente et la réduction est accordée par escompte de caisse.

L'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés.

Les soldes portent par définition sur un stock limité de produits. En revanche, lorsqu'ils effectuent des promotions, outre l'importance de la réduction accordée et les produits ou catégories de produits concernés, les commerçants doivent indiquer :

• soit la mention "jusqu'à épuisement des stocks” ou bien la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes au début de celle-ci lorsque les promotions portent sur des produits faisant l'objet d'un déstockage,
• soit la période pendant laquelle les articles sont offerts à prix réduit. Dans ce cas, ces articles doivent être disponibles à la vente pendant toute la période indiquée.

Les limitations de garanties sur les soldes - au moyen notamment des affichettes indiquant "articles soldés ni repris, ni échangés" - sont illégales. Tout article acheté en solde doit bénéficier des mêmes garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente.

S'il y a un vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser, ce qui n'est pas le cas s'agissant des imperfections apparentes (ex : tâche, maille tirée, etc.).

Le cas particulier de soldes portant sur des prestations de services

De plus en plus de secteurs d'activités participent à cet événement commercial que sont les soldes afin d'attirer la clientèle. C'est ainsi que des opérations de soldes sont réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services telles que des voyages ou des séjours à forfait.

Selon la doctrine de la DGCCRF, et sous réserve d'une interprétation différente par les tribunaux, la législation sur les soldes applicable aux prestations de services repose sur les principes suivants :

• il convient de respecter les dispositions de l'article L310-3 du Code de commerce qui définit les soldes. Cet article fait référence à des "marchandises" et à des "produits", ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle.
• le législateur, en n'employant pas le terme de "biens", n'a pas semblé vouloir exclure l'ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a notamment assoupli le régime juridique des soldes, notamment en créant les soldes complémentaires et en libéralisant les promotions de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier davantage de réductions de prix.

Aussi, la DGCCRF considère que l'esprit de la loi n'exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.

Seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde.

En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock.

Seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait.

Par contre, les prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs telles que la coiffure ou la restauration, sont exclues des soldes.

Enfin, les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur (affichage du double prix, respect des dates des soldes, etc.).

Tableau récapitulatif - dates des soldes 2013 par région

* : Sous réserve d'éventuelles modifications législatives (projet de loi 2013 relatif à la protection du consommateur)

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